Quelques jours après l’audience publique où le rapporteur public avait présenté ses conclusions, le Conseil d’État a rendu sa décision mercredi 21 avril dans les affaires sur la conservation des données de connexion et la loi renseignement de 2015, initiées par FDN, FFDN, la Quadrature du Net, Igwan, rejoints par Free.

Après plus de six ans de recours (voir le blog de FDN en 2015), c’est la première fois que le Conseil d’État applique la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et demande ainsi l’annulation partielle des décrets attaqués.

Malgré certaines interprétations contestables, relevées notamment par nos ami·es de la Quadrature du Net, l’arrêt du Conseil d’État accentue la nécessité de réformes du droit français pour respecter le droit à la vie privée et à la confidentialité des communications par les réseaux. Il revient désormais au Parlement français de prendre acte de cet arrêt et de réformer la loi pour la sécurité quotidienne de 2001 et la LPM de 2013 ainsi que la loi relative au renseignement de 2015 et mettre la France en conformité avec le droit européen (arrêt La Quadrature du Net, FDN et autres C-511/18, C-512/18 de la CJUE du 6 octobre 2020, voir par exemple cette analyse de NextINpact).

<edit> On lira également avec profit l’analyse de Marc Rees sur le sujet</edit>