Aujourd’hui au cours d’une audience publique à 14h au Conseil d’État le rapporteur public a présenté ses conclusions dans les affaires sur la conservation des données de connexion et la loi renseignement de 2015, initiées par FDN, FFDN, la Quadrature du Net, Igwan, rejoints par Free.

On consultera avec profit les analyses préalables produites par LQDN et de NextINpact à ce sujet.

<edit> Voir aussi le compte rendu publié par NextINpact le 20 avril.</edit>

Rendez-vous le 21 avril pour la décision finale du Conseil d’État, qui mettra fin à 6 années de procédure !