Fin d’une surveillance hertzienne incontrôlée

Reprise du communiqué de presse des Exégètes amateurs :

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les Exégètes amateurs sur la surveillance hertzienne. Reprenant nos arguments, il constate l’inconstitutionnalité de l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure permettant une surveillance des communications hertziennes, celle-ci n’étant soumise « à aucune condition de fond ni de procédure » et sa « mise en œuvre » n’étant encadrée « d’aucune garantie ».

Bien que le Conseil constitutionnel ait décidé de reporter formellement les effets de la censure de l’article L. 811-5 de quatorze mois (au 31 décembre 2017), il a toutefois vidé celui-ci de sa substance dès aujourd’hui.

En effet, les dispositions censurées ne peuvent dès à présent plus « servir de fondement à des mesures d’interception de correspondances, de recueil de données de connexion ou de captation de données informatiques » en France comme à l’international. Les seules mesures pouvant encore être prises sur la base de cet article semblent donc exclure toute atteinte à la vie privée.

Par ailleurs, le Conseil a ordonné que toute mesure prise sur le fondement de cet article soit communiquée à la CNCTR afin que celle-ci s’assure que ces nouvelles limites ne soient pas dépassées (bien qu’il faille regretter que ce contrôle soit confié à une autorité n’offrant pas suffisamment de garanties structurelles et ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer son efficacité). Par ailleurs, le Conseil constitutionnel n’apportant guère de précision quant aux mesures fondées sur l’article L. 811-5 qui pourraient survivre à ces limites, nous espérons que la CNCTR saura, par exemple dans son rapport annuel à paraître prochainement, fournir quelques explications pratiques à cet égard.

La décision rendue ce jour par le Conseil est un succès incontestable, puisqu’elle doit mettre fin à des mesures attentatoires à la vie privée et aux libertés parfaitement inconstitutionnelles et disproportionnées. En privant les services de renseignement d’une couverture juridique laissant libre cours à toutes sortes de mesures de surveillance illégale, cette décision marque une première victoire dans la procédure engagée par les Exégètes amateurs contre la loi renseignement et ses décrets d’application. Elle montre qu’un travail précis et obstiné peut faire évoluer la loi même après son vote malheureux. C’est un encouragement à continuer le combat, pour garantir la protection des libertés et de l’État de droit !

FDN à la Fête de l’Humanité 2016

La Fête de l’Humanité propose cette année encore un village numérique qui permet aux associations militantes du logiciel libre, de l’Internet Libre, ou aux Fablab de se présenter. (suite…)

FDN à PSES-HSF du 30 juin au 3 juillet 2016

Nous serons présents du 30 juin au 3 juillet à Choisy-le-Roi pour PSES+HSF sur le stand de la fédération FFDN aux cotés notamment de franciliens.net . (suite…)

FDN devient French Digital Network

S’il est évident que ce billet était plus proche de la baleine d’avril que du petit poisson, vous êtes un petit nombre à y avoir crû. Du coup, pas de panique : FDN reste French Data Network :)

Cependant, toutes les informations distillées dans le texte ne sont pas fausses : Benjamin Bayart a bel et bien quitté le bureau de l’association lors de l’AG du 26 mars dernier, tout simplement pour passer la main. Après plus de 15 années passées à la barre, il était temps. Benjamin a d’ailleurs été nommé membre d’honneur de FDN par l’assemblée générale, qui a revisité la cérémonie des stylos en lui offrant de nombreuses peluches.

Longue vie à FDN, qui se porte fort bien sans French Tech, sans Pascal Rogard, sans Marie-Françoise Marais, mais avec beaucoup d’énergie positive et de datalove !

<3, Fabien Sirjean, président de FDN.

Grand opérateur français depuis 1992, FDN a conservé à travers le temps son identité de « French Data Network », le Réseau Français de Données. Mais depuis quelques années, un vent de renouveau souffle sur la structure : nouveau site web « 3.0 », fibre coaxiale (FTTB) disponible sous peu, investissements dans le domaine de la 4G (et de l’accès Internet Mobile grâce à la technologie du futur « Carrier Class NAT »), renouvellement des instances dirigeantes…

C’est lors de nos échanges avec Bercy et le GIC (Groupement Interministériel de Contrôle) autour de la mise en place des protocoles permettant l’accès en direct des autorités aux données de connexion de nos abonnés [1] que le cabinet de Madame Axelle Lemaire, Secrétaire d’État chargée du numérique, nous a invité à rejoindre la dynamique du mouvement French Tech, le label des meilleures entreprises et startups innovantes du monde digital français.

« C’est donc dans la continuité des changements opérés depuis quelques années que FDN, tel un magnifique papillon, sort de sa chrysalide et devient « French Digital Network ». Cette transformation marque notre entrée dans une période de renouveau, et je suis très fier de faire partie de cette petite révolution. » annonce Pascal Rogard, nouveau porte-parole de l’association nommé par l’assemblée générale qui s’est tenue samedi dernier dans les locaux de l’Institut Mines-Télécom à Paris.

C’est à l’occasion de cette assemblée générale que la modification du nom de la structure a été votée quasiment à l’unanimité. Seul l’ancien porte-parole Benjamin Bayart s’est opposé à cette transformation, il n’a d’ailleurs pas été reconduit dans ses fonctions et a quitté le bureau de l’association.

En attendant sa labellisation French Tech, qui ne saurait maintenant plus tarder, FDN tient à remercier le Gouvernement pour son soutien dans le cadre du Plan National Très Haut Débit, sans lequel nous ne pourrions exister.

Pour célébrer cette excellente nouvelle, une réception publique aura lieu ce vendredi 1er avril à 19h dans les locaux de la HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet), en présence de Marie-Françoise Marais, membre d’honneur de l’association depuis 2014.


[1] : protocoles rendus obligatoires par l’article 20 de la loi de programmation militaire de décembre 2013 et son décret d’application n°2014-3615

Le nouveau site de FDN est en ligne

Après 2 années de gestation, le nouveau site web de FDN est en ligne !

Nous espérons qu’il vous plaira, même si nous savons que certains dinos risquent d’être déstabilisés :)

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Assemblée Générale 2016 : 26-27 mars

La prochaine assemblée générale ordinaire de French Data Network aura lieu les samedi 26 et dimanche 27 mars 2016.

À partir de 9h30, dans les locaux de Telecom ParisTech (49 rue Vergniaud 75014 Paris).

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Des Briques pour Noël !

Il est désormais possible aux adhérents FDN de commander leur brique par l’intermédiaire de l’association : mettez des Briques sous le sapin à Noël !
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FDN à la Fête de l’Humanité 2015

Les visiteurs de la fête de l’Humanité pourront à nouveau cette année retrouver au sein du village numérique les associations militantes du logiciel libre, de l’Internet Libre, etc. (suite…)

FDN aux RMLL 2015 à Beauvais

FDN sera présente de 4 au 10 juillet sur le stand de la FFDN avec les autres FAI de la fédération sur le village associatif des Rencontres Mondiales du Logiciel Libre 2015 de Beauvais. (suite…)

Assemblée Générale 2015 : 28 mars

L’assemblée générale ordinaire (AGO) 2015 de French Data Network aura lieu le samedi 28 mars 2015, à partir de 9h30, dans les locaux de Telecom ParisTech (49 rue Vergniaud 75014 Paris). (suite…)