FDN est désormais sur Mastodon \o/

FDN est désormais sur Mastodon, et communiquera désormais en priorité via ce compte (on ne fera plus que relayer sur Twitter, en mettant le lien Mastodon)

L’adresse : https://toot.aquilenet.fr/@FDN

La surveillance étatique française devant la Cour de Justice de l’Union européenne

[English translation below]

La surveillance des communications organisée par l’État français est renvoyée pour examen devant la Cour de Justice de l’Union européenne, à Luxembourg. C’est ce que viennent de décider aujourd’hui les juges du Conseil d’État, saisis par French Data Network (FDN), La Quadrature du Net et la Fédération des fournisseurs d’accès associatifs («Fédération FDN») rejoints par Privacy International et le Center for Democracy and Technology. Une nouvelle procédure va donc démarrer.

Depuis 2006, les opérateurs (tels que Orange, SFR, Free ou même FDN) se voient imposer l’obligation de surveiller l’activité des utilisateurs de leurs services. Par ailleurs, les lois renseignement de 2015 sont venues élargir les pouvoirs des agences de renseignement et d’autres autorités étatiques, qui s’appuient notamment sur les infrastructures des fournisseurs d’accès à internet afin d’accéder aux communications des abonnés ainsi qu’à une masse importante de données personnelles.

Compte-tenu du caractère particulièrement intrusif et de l’ampleur de la surveillance que constitue la conservation généralisée des données par les opérateurs, French Data Network avait décidé de poursuivre son action pour la sauvegarde de la vie privée des utilisateurs d’Internet, par l’engagement de nombreux recours, entamés dès 2015.

« La loi française exige des opérateurs qu’ils mettent en place une surveillance généralisée de tous leurs utilisateurs. Pourtant, la CJUE a déjà reconnu par deux fois que placer la totalité de la population sous surveillance préventive n’est pas admissible dans une société démocratique » déclare Hugo Roy, avocat et ancien vice-président de French Data Network.

La décision du Conseil d’État de renvoyer à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) les contentieux sur la rétention généralisée des données et les lois renseignement constitue donc une étape importante : l’État français ne pourra plus faire la sourde oreille et éviter le débat, nécessaire, de la proportionnalité des moyens mis en place pour assurer l’ordre public et la sécurité nationale. Des solutions équilibrées doivent être mises en œuvre pour limiter l’ingérence dans les droits fondamentaux. Il faut donc privilégier des mesures de surveillances pertinentes et délimitées plutôt qu’une surveillance systématique de chacun, comme cela est déjà suggéré dans l’arrêt « Tele 2 / Watson » de décembre 2016.  

 Contact presse : +33 7 61 61 90 46

Copie des décisions


French Surveillance To Be Scrutinized By The European Court Of Justice
The surveillance of communications organised by the French state will be scrutinized by the Court of Justice of the European Union (ECJ), in Luxembourg, as decided today by the judges of the Council of State (“Conseil d’État”, the highest administrative court in France) in two lawsuits started by French Data Network (FDN), La Quadrature du Net and the Fédération FDN (federation of non-profit Internet access providers), joined by Privacy International and the Center for Democracy and Technology. This means that new proceedings will start.
Since 2006, telecommunication providers (e.g. Orange, FDN, Free) are required to track users of their services. The two French intelligence laws of 2015 have considerably broadened the powers of intelligence agencies and other government authorities, which notably make use of private operators’ infrastructures in order to access communications, as well as an enormous amount of personal data.
With regards to the vast and intrusive nature of surveillance through general data retention by telcommunication providers, French Data Network has decided to pursue its actions to safeguard Internet users’ privacy, through numerous lawsuits since 2015.
“French law requires telcommunication providers to implement general surveillance of their users. However, the ECJ already acknowledged on two occasions that preventive surveillance of the whole population is not acceptable in a democratic society” says Hugo Roy, attorney and former vice-president of French Data Network.
The decision of the Council of State to refer to the ECJ for a preliminary ruling on the lawsuits about French general data retention and French intelligence laws constitutes an important step: the French State can no longer play deaf and avoid the necessary debate regarding the proportionality of the means implemented to ensure public order and national security. Balanced solutions must be implemented to limit interference in fundamental rights. Relevant and scope-limited surveillance mesures must therefore be prefered to systematic surveillance of each and everyone, as already suggested in the « Tele 2 / Watson » decision of December 2016. 

Media Contact: +33 7 61 61 90 46

Scans of the decisions (in French)

Assemblée Générale 2018

Conformément à nos statuts, l’assemblée générale 2018 de l’association FDN est convoquée le samedi 24 mars 2018 :
Télécom Paristech, 49 rue Vergniaud, Paris 14e (métro : Glacière – ligne 6).

Le samedi, après quelques croissants et un café, à partir de 9h30 :

  1. Bilan moral 2017
  2. Bilan des groupes de travail
  3. Nouvelles de FDN2 , les Exégères Amateurs, FFDN, Gitoyen, LQDN…
  4. Bilan financier 2017
  5. Ateliers de réflexion sur l’avenir de FDN
  6. Renouvellement du bureau
  7. Questions diverses

La journée du dimanche sera consacrée aux différents groupes de travail de l’association.

Admincamp 16 et 17 décembre 2017

Les 16 et 17 septembre, l’équipe d’administration systèmes et réseaux de FDN se réunit pour un week-end de travail.

Il est possible que les services soient perturbés, partiellement ou totalement, au cours du week-end.

Les infos en live en cas d’alerte nucléaire : https://fdn.ldn-fai.net/ (page blanche en temps normal).

L’offre ADSL de FDN évolue !

Après plusieurs mois de travail, l’association FDN est heureuse de vous annoncer que de grandes nouveautés apparaissent en ce qui concerne l’ADSL. Nous travaillons avec un nouveau fournisseur, ce qui nous permet de vous proposer maintenant du VDSL (débit supérieur), mais surtout des lignes en dégroupage total !

Cette évolution majeure permet de réduire de manière visible les coûts d’une ligne FDN, puisqu’il n’y a plus besoin de payer une ligne téléphonique chez Orange en plus de votre abonnement chez FDN. Ainsi chaque mois vous payez 10€ de plus chez FDN, mais vous économisez ~18€ chez Orange. Si notre offre reste largement plus chère que celle des grozopérateurs, elle devient (enfin) un peu plus abordable.

Plus d’informations sur la page ADSL.

Cette très bonne nouvelle ne doit pas nous faire oublier que le véritable enjeu se trouve ailleurs : l’ouverture du marché de la fibre FTTH à de petits acteurs comme FDN et les membres de la Fédération FDN, à travers des offres activées. Ce sujet complexe est porté au sein de la Fédération FDN, et si nous n’avons que peu d’espoir de pouvoir accéder à court ou moyen terme à une offre nationale, nous espérons tout de même pouvoir agir localement et proposer bientôt de la fibre en région au sein de la Fédération.

Les stands de l’été 2017 de FDN : PSES puis Fête de l’Humanité

Nous serons présents sur le stand de la fédération FFDN aux côtés de franciliens.net tout d’abord du 29 juin au 2 juillet à Choisy-le-Roi pour Passage en Seine puis à la Fête de l’Humanité sur le village numérique du 15 au 17 septembre à la Courneuve.

pses_2017logo-huma-2017

 

Assemblée Générale 2017 : 14-15 avril

La prochaine assemblée générale ordinaire de French Data Network aura lieu une fois n’est pas coutume les samedi 15 et dimanche 16 avril 2017.

À partir de 9h30, dans les locaux de Telecom ParisTech (49 rue Vergniaud 75014 Paris).

(suite…)

[JDLL2017] Conférence « French Data Network, 25 ans plus tard ! »

Les Journées du Logiciel Libre de Lyon auront lieu prochainement, cela sera l’occasion d’assister à la conférence de Fabien Sirjean, président de FDN, intitulée « French Data Network, 25 ans plus tard ! » le 2 avril à 12h00.

Bannière des JDLL 2017

Plus ancien fournisseur d’accès à Internet de France, FDN a bien changé depuis sa création en juin 1992. Le contexte technique et politique a évolué, les enjeux sont multiples, les motivations également. 25 ans plus tard, l’association est toujours active, mais pour quoi faire ?

Rétrospective de 25 ans de militantisme, avec une question à la clé : a-t’on encore besoin de FDN ?

La conférence est maintenant visible sur Framatube. [MAJ 30/07/2017]

Fin d’une surveillance hertzienne incontrôlée

Reprise du communiqué de presse des Exégètes amateurs :

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les Exégètes amateurs sur la surveillance hertzienne. Reprenant nos arguments, il constate l’inconstitutionnalité de l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure permettant une surveillance des communications hertziennes, celle-ci n’étant soumise « à aucune condition de fond ni de procédure » et sa « mise en œuvre » n’étant encadrée « d’aucune garantie ».

Bien que le Conseil constitutionnel ait décidé de reporter formellement les effets de la censure de l’article L. 811-5 de quatorze mois (au 31 décembre 2017), il a toutefois vidé celui-ci de sa substance dès aujourd’hui.

En effet, les dispositions censurées ne peuvent dès à présent plus « servir de fondement à des mesures d’interception de correspondances, de recueil de données de connexion ou de captation de données informatiques » en France comme à l’international. Les seules mesures pouvant encore être prises sur la base de cet article semblent donc exclure toute atteinte à la vie privée.

Par ailleurs, le Conseil a ordonné que toute mesure prise sur le fondement de cet article soit communiquée à la CNCTR afin que celle-ci s’assure que ces nouvelles limites ne soient pas dépassées (bien qu’il faille regretter que ce contrôle soit confié à une autorité n’offrant pas suffisamment de garanties structurelles et ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer son efficacité). Par ailleurs, le Conseil constitutionnel n’apportant guère de précision quant aux mesures fondées sur l’article L. 811-5 qui pourraient survivre à ces limites, nous espérons que la CNCTR saura, par exemple dans son rapport annuel à paraître prochainement, fournir quelques explications pratiques à cet égard.

La décision rendue ce jour par le Conseil est un succès incontestable, puisqu’elle doit mettre fin à des mesures attentatoires à la vie privée et aux libertés parfaitement inconstitutionnelles et disproportionnées. En privant les services de renseignement d’une couverture juridique laissant libre cours à toutes sortes de mesures de surveillance illégale, cette décision marque une première victoire dans la procédure engagée par les Exégètes amateurs contre la loi renseignement et ses décrets d’application. Elle montre qu’un travail précis et obstiné peut faire évoluer la loi même après son vote malheureux. C’est un encouragement à continuer le combat, pour garantir la protection des libertés et de l’État de droit !

FDN à la Fête de l’Humanité 2016

La Fête de l’Humanité propose cette année encore un village numérique qui permet aux associations militantes du logiciel libre, de l’Internet Libre, ou aux Fablab de se présenter. (suite…)