La surveillance étatique française devant la Cour de Justice de l’Union européenne
Publié le 26 juillet 2018
[English translation below]
La surveillance des communications organisée par l’État français est renvoyée pour examen devant la Cour de Justice de l’Union européenne, à Luxembourg. C’est ce que viennent de décider aujourd’hui les juges du Conseil d’État, saisis par French Data Network (FDN), La Quadrature du Net et la Fédération des fournisseurs d’accès associatifs («Fédération FDN») rejoints par Privacy International et le Center for Democracy and Technology.
Depuis 2006, les opérateurs (tels que Orange, SFR, Free ou même FDN) se voient imposer l’obligation de surveiller l’activité des utilisateurs de leurs services. Par ailleurs, les lois renseignement de 2015 sont venues élargir les pouvoirs des agences de renseignement et d’autres autorités étatiques, qui s’appuient notamment sur les infrastructures des fournisseurs d’accès à internet afin d’accéder aux communications des abonnés ainsi qu’à une masse importante de données personnelles.
Compte-tenu du caractère particulièrement intrusif et de l’ampleur de la surveillance que constitue la conservation généralisée des données par les opérateurs, French Data Network avait décidé de poursuivre son action pour la sauvegarde de la vie privée des utilisateurs d’Internet, par l’engagement de nombreux recours, entamés dès 2015.
« La loi française exige des opérateurs qu’ils mettent en place une surveillance généralisée de tous leurs utilisateurs. Pourtant, la CJUE a déjà reconnu par deux fois que placer la totalité de la population sous surveillance préventive n’est pas admissible dans une société démocratique » déclare Hugo Roy, avocat et vice-président de French Data Network.
La décision du Conseil d’État de renvoyer à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) les contentieux sur la rétention généralisée des données et les lois renseignement constitue donc une étape importante : l’État français ne pourra plus faire la sourde oreille et éviter le débat, nécessaire, de la proportionnalité des moyens mis en place pour assurer l’ordre public et la sécurité nationale. Des solutions doivent être mises en œuvre pour limiter l’ingérence dans les droits fondamentaux. Il faut donc privilégier des mesures de surveillances pertinentes et délimitées plutôt qu’une surveillance systématique de chacun, comme cela est déjà suggéré dans l’arrêt « Tele 2 / Watson » de décembre 2016.
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