Plaidoirie et compte rendu d’audience à la CJUE (9 et 10 septembre 2019)

Les 9 et 10 septembre 2019 s’est tenue l’audience devant la Cour de Justice de l’Union Européenne pour les affaires Privacy International, La Quadrature du Net e.a., French Data Network e.a. et Ordre des barreaux francophone et germanophone e.a.

Les quatre affaires reposaient sur un même sujet : la légalité des régimes de conservation des données de connexion à des fins de renseignement.

La Cour a posé plusieurs questions aux parties en amont de l’audience. Des observations écrites ont été produites pendant l’été et cette audience revenait dessus à travers plaidoiries, questions orales de la Cour puis répliques.

CR complet de l’audience

Pdf de la plaidoirie du 10 septembre 2019 prononcée par Yann Padova, qui représente FDN dans cette affaire.

La prochaine étape sera la publication des conclusions de l’Avocat général, probablement au début de l’année prochaine.