L’âge de la retraite est à 65 ans et non à 60 ans ! D’où la pension viellesse par inaptitude.[version 0.00 du 24/11/2008]
dimanche 14 septembre 2008
Contrairement à ce que raconte les politiques (et derrière les journalistes), la retraite est (en général) en France à 65 ans et non à 60 ans : on peut prendre la retraite avant 65 ans, mais le plus souvent on ne l’aura pas à "taux plein".
En effet, la retraite (du régime de base) est calculée en multipliant un salaire de base (calculé sur les n années..) par un "taux" (fonction de l’âge à laquelle on prend la retraite) et par le rapport du nombre de trimestres travaillé sur le nombre de trimestre légal.
Voir par exemple ce site ou celui-ci.
Le décret correspondant est l’article R351-27
Article R351-27
« I. - Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 351-1 et de l’article L.351-8, le taux applicable au salaire annuel de base est déterminé selon les modalités suivantes, sous réserve des dispositions de l’article R. 351-45 ;
1°) pour les assurés qui justifient dans le régime général ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, de périodes d’assurance et de périodes reconnues équivalentes, telles que définies aux articles R. 351-3 et R. 351-4, d’une durée au moins égale à 160 trimestres, le taux applicable à leur salaire annuel de base est le "taux plein", soit 50 %.
Bénéficient également du "taux plein", même si elles ne justifient pas de la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l’alinéa précédent, les catégories de personnes mentionnées à l’article L. 351-8 ; l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 est fixé à soixante-cinq ans ;
2°) pour les assurés qui ne relèvent pas des dispositions du 1° ci-dessus, le taux applicable à leur salaire annuel de base est déterminé à partir du "taux plein" auquel est appliqué un coefficient de minoration qui est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l’âge auquel leur pension prend effet de leur soixante-cinquième anniversaire, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui leur serait nécessaire, à la date d’effet de leur pension, pour relever de la première phrase du 1° ci-dessus ; le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
Le plus petit de ces deux nombres est pris en considération.
Pour chaque trimestre ainsi retenu, le coefficient de minoration à appliquer au "taux plein" est 2,5 % pour les pensions ayant pris effet avant le 1er janvier 2004.
II. - En ce qui concerne les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003, le coefficient de minoration à appliquer au "taux plein" est fixé à :
2,5 % pour l’assuré né avant le 1er janvier 1944 ;
2,375 % pour l’assuré né en 1944 ;
2,25 % pour l’assuré né en 1945 ;
2,125 % pour l’assuré né en 1946 ;
2 % pour l’assuré né en 1947 ;
1,875 % pour l’assuré né en 1948 ;
1,75 % pour l’assuré né en 1949 ;
1,625 % pour l’assuré né en 1950 ;
1,5 % pour l’assuré né en 1951 ;
1,375 % pour l’assuré né en 1952 ;
1,25 % pour l’assuré né après 1952. »
DONC :
La retraite est dite à "taux plein" si le "taux" ci-dessus est de 50%.
La retraite à "taux plein" est à 65 ans sauf si on a "tous" les trimestres, sinon il faut demander l’inaptitude à partir de 60 ans : Article L351-7 et Article R351-21
Sinon il est appliqué un coefficient de minoration.
Tout ceci même si on peut demander la retraite dès 60 ans
Je suppose que beaucoup de personnes ne le savent pas et ne demandent pas à bénéficier de la pension vieillesse pour inaptitude [1].
La CAF oblige tous les Rmistes à demander la pension vieillesse par inaptitude à 60 ans. Sinon elle leur stoppe le RMI. je ne sais pas si c’est très légal.
Notes
[1] Il faut évidemment être dans l’incapacité de travailler : voir les articles de loi ci-dessus. Toute les demandes ou presque sont faites suite à information d’employés de la CRAM. Même dans ce cas, les personnes ne comprennent pas pourquoi elles doivent passer un examen médical.
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