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Avantages et inconvénients de la reconnaissance en Accident du Travail ou Maladie Professionnelle. [version 2.12 du 14/10/2012] [Ancienne version 2.10 du 07/05/09]

mercredi 22 avril 2009, par omedoc

Version 2.12 : ajout d’un lien

Problèmes

"Docteur, je suis exposé au bruit dans mon travail. je deviens sourd. Est-ce que je dois faire une déclaration de maladie professionnelle ?"

Question : est-ce que je dois informer mon patient que sa maladie est/peut-être en relation avec son travail ?

C’est le salarié qui doit être à l’initiative du déclenchement de la procédure de déclaration. Doit-il ou non le faire ? Comment le conseiller ?

Cette difficulté de choix concernent essentiellement les maladies professionnelles. Les conséquences concernent aussi les accidents de travail.

En pratique, pour le médecin

La reconnaissance est théoriquement utile en ce qui concerne la santé publique

Le travailleur peut hésiter ou regretter d’avoir fait cette déclaration.

S’il ne fait pas de diagnostic précoce [1], s’il n’informe pas son patient celui-ci risque de le lui reprocher plus tard. A contrario s’il conseille la déclaration et qu’il s’en suive une inaptitude, cela risque aussi de lui retomber dessus.

Le médecin traitant doit donc faire une information éclairée car il est difficile de répondre à la place du travailleur malade ou accidenté (voir exemples ci-dessous).

La déclaration MP (ou AT) est avantageuse s’il n’y a pas de conséquences prévisibles sur l’emploi : pas de risque d’inaptitude, travailleur proche de la retraite, reclassement professionnel envisagé sereinement (= chez un jeune). Evidemment, elle est aussi avantageuse si l’IPP prévisible est importante (> 66%). Sinon ça devient compliqué : c’est le cas de la personne âgée de plus de 45 ans, trop vieille pour les employeurs et pour un reclassement professionnel, et qui se retrouve inapte avec une IPP inférieure à 66%

Quels sont les choix/possibilités pour le travailleur malade qui risque l’inaptitude :
- Continuer à travailler en serrant les dents.
- Déclarer la maladie professionnelle, avoir un taux d’IPP insuffisant pour vivre, être déclaré inapte et tenter de trouver un autre travail.
- Déclarer la maladie professionnelle et avoir un taux suffisant d’IPP pour pouvoir vivre.
- Ne pas déclarer la maladie professionnelle. Demander l’invalidité (réduction de la capacité de travail des 2/3) pour cette affection et vu "l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle" (voir ci-dessous)
- Déclarer la maladie professionnelle et demander l’invalidité car il existe une autre affection invalidante qui s’ajoute, non liée au travail.

Il faudrait donc pour choisir savoir :
- si la maladie professionnelle entraîne une inaptitude à son travail et un licenciement : c’est le médecin du travail qui décide
- quel est le taux d’IPP correspondant. C’est le médecin conseil puis éventuellement le TCI qui décide.
- si une invalidité est possible pour cette affection, ou pour un ensemble d’affections. C’est le médecin conseil puis éventuellement le TCI qui décide.
- si on a des chances de trouver un autre travail. C’est le travailleur qui peut estimer ce paramètre ;

Avantages et inconvénients de la déclaration en accident du travail ou maladie professionnelle

Pour le travailleur victime

  • Avantages de la déclaration :
    • Droits particuliers sur les prestations en nature et en espèces,
      • Indemnités journalières (IJ) plus élevées, non imposables et sans le délai de carence des 3 jours comme en maladie.
      • Soins pris en charge à 100% [2] sans avance des frais (tiers payant)
      • Indemnités de licenciement plus élevées
    • Indemnisation des séquelles.
      • Taux d’Incapacité Permanente en cas de séquelles (capital si < 10% ; rente au dessus). La rente est à vie, sauf si le taux d’IP est révisé.
    • Reclassement professionnel en AT (donc meilleure prise en charge)
  • Désavantages de la déclaration :
    • Mécontentement de son employeur (majoration de ses cotisations).
    • Risque de perte de son emploi. En effet il peut en résulter de graves conséquences sur son travail s’il est ensuite déclaré inapte [3]
      • « Un salarié ayant fait une déclaration de MPI [4]ne peut être à nouveau soumis au même risque : l’employeur, avec l’aide du Médecin du travail, doit s’efforcer de le reclasser lorsqu’il y a un risque d’aggravation sinon il peut y avoir faute inexcusable de l’employeur en cas de rechute, avec de fortes conséquences financières pour l’employeur. Si le reclassement s’avère impossible, il y aura licenciement avec indemnités majorées. Cette éventualité fait que certaines victimes hésitent à déclarer leur maladie dès le moment du diagnostic et attendent le plus possible (cas de la surdité ou des dermatoses professionnelles). » site de l’université de Rennes
      • La contrainte est moins forte pour les accidents du travail, c’est pourquoi beaucoup de médecins du travail hésitent à déclarer l’inaptitude préférant le maintien dans l’emploi au risque de récidive ou d’aggravation de la pathologie.
      • Lu Dans un courrier du Dr Elie Arie au Quotidien du médecin : Il rapporte les propos d’un patient : « à mon âge, et avec la situation de mon entreprise, je préfère prendre le risque de mourir que de perdre mon emploi  »
      • « Les salariés hésitent à déclarer au médecin du travail des affections qui pourrait justifier leur licenciement » Paul André rosental : Population et sociétés : N°437, septembre 2007,
      • « L’accident du travail est plus dangereux que l’accident lui même ! » Dixit un travailleur sur ce forum après lecture de cet article !!!

Dernière donnée à prendre en compte : La mise en invalidité est parfois plus avantageuse sur le plan financier lorsque les séquelles n’entraînent qu’une faible incapacité permanente mais suffisante pour une invalidité. Il faut que l’IPP qui aurait été donné en AT ne soit pas trop basse. Ceci correspond à des cas réels, l’explication est complexe. Légalement c’est discutable. [5]

A noter que si la personne est mise en invalidité avant son licenciement elle pourra bénéficier en plus de l’inval sécu d’un complément employeur s’il a cotisé pour.

Voir cet article de la Société française de rhumatologie Il est dit :
- « Excepté les cas exceptionnels des salariés ayant un revenu très bas et une IPP supérieure ou égale à 50 %, il faut noter que le maintien des salariés en maladie ordinaire est plus favorable que l’obtention du statut en MP si les séquelles peuvent entraîner une mise en invalidité puisque les revenus en invalidité, première ou deuxième catégorie, sont nettement supérieurs aux rentes de MP compte tenu des taux d’IPP attribués actuellement pour les lomboradiculalgies ».

Mes remarques sur cet article :

  • L’IPP me semble devoir plutôt être supérieure à 67%. En fait un taux d’IPP de 50% correspond à 25% de son revenu, et un taux de 67% correspond à 25+17*1,5 = 25+25,5 =50,5% c’est à dire ce que touche un invalide.
  • Il faut être certain de la mise en invalidité
  • Tout ceci semble dû à une non application de la loi : Comparons les critères de mise en invalidité et les critères pour l’IPP :
    • Que dit la loi ?
      • Invalidité : article L 341-3 : « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle : »
      • IPP : Article L. 434-2 « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, »
    • Il devrait donc être indifférent que la personne ait une invalidité ou une IPP. Pourtant ce n’est pas ce qui se fait actuellement. En effet le taux d’IPP est à vie [6]. Or sur le plan financier il faut donner un taux d’IPP de 66% pour que ce soit égal à l’invalidité. Le médecin conseil va donc hésiter à prendre en compte en AT MP - « l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, » - comme prévu par la loi, car s’il donne 66% c’est à vie . De plus il n’y a aucun barème précisant comment on prend en compte tout cela.
      Pour les mêmes problèmes médicaux et le même état général, âge... etc, il y a donc un écart. Pour une même affection on a donc soit une indemnisation en accident du travail (définitive) sans invalidité, soit une invalidité (jusqu’à la retraite). Le premier cas est en général moins avantageux sur le plan financier jusqu’à la retraite, mais possiblement plus avantageux ensuite. Tout ceci est connu et reconnu comme une injustice.
      Tout ceci reste vrai, même avec si on prend en compte le taux professionnel. L’IPP indemnise les séquelles de l’accident (l’amputation d’un doigt par exemple) et non la perte d’emploi : voir mon article sur cette notion de taux professionnel. La justice voudrait que le taux professionnel soit équivalent à l’invalidité et limité dans le temps (jusqu’à la retraite). Ceci n’est pas le cas actuellement.
  • Une erreur dans cet article. Il est dit : « Lorsque le taux d’IPP est inférieur à 30 %, ce qui représente plus de 90%des MP98, la rente d’IPP représentera au mieux 15%du salaire annuel. Cette rente, qui viendra s’ajouter aux minima sociaux après une période de chômage prolongée, est donc loin de couvrir le préjudice social et professionnel entraîné par la MP. ». En fait La rente ne s’ajoute pas aux minima sociaux. j’ai eu le cas d’un assuré qui ne vivait qu’avec 40% d’IPP (cad 20% de son ancien salaire) et qui n’avait pas droit, pour ce fait au RMI. J’ai vérifié. [7]. Voir les sources de cette affirmation dans cet article.
  • A priori si l’IPP est basse, la patient ne relève pas de l’invalidité. Or c’est là le gros problème, l’IPP est basse mais correspond à des séquelles suffisantes pour entraîner une inaptitude à son emploi. Comme il est dit plus haut dans l’article, c’est un problème d’employabilité. Cela relève du marché du travail. Or quand on perd son travail à 50 ans, (et même 45) on a peu de chance d’en retrouver, surtout si on est un manuel avec une perte de ses capacités physiques, même minime.

L’idéal, en AT, serait donc que d’un coté soient indemnisées les séquelles (a priori à vie donc), et de l’autre soit indemnisé l’impossibilité de retrouver un travail vu la réduction de la capacité de travail qui en résulte. Actuellement ce serait le rôle du taux professionnel, mais celui-ci est à vie, et en pratique, lorsqu’il est fixé (ce qui n’est pas systématique), est-il suffisamment important pour être équivalent avec une invalidité ? Sinon, cela devrait être le rôle d’une mise en invalidité.

Comment confirmer et/ou faire avancer la législation ? Une solution serait peut-être qu’un assuré conteste la décision jusqu’en TASS. Évidemment ceci est une démarche lourde qui prend du temps.

Voir aussi en bas de cet autre article de atout santé  : « Ainsi face à une forme sévère de TMS avec séquelles, il peut être préférable de demander une mise en invalidité après discussion avec le patient et le médecin conseil. »
Voir mes remarques ci-dessus. Il est noté l’intérêt de la discussion entre le médecin traitant et le médecin conseil : mais s’agit-il encore de médecine ? ne s’agit-il pas un affligeant bidouillage ?,br> Tout ceci n’est vraiment pas satisfaisant !

Exemple : manoeuvre. 52 ans, entorse de la cheville opérée à plus sieurs reprises :

  • Choix AT :
    • à la consolidation, rente de 10% (= 20% d’IPP) + chomage qq mois ou ans
    • puis RMI seul jusqu’à la retraite
    • puis, à la retraite cumul de celle-ci + les 10% de rente.
  • Choix maladie : (si mise en inval)
    • jusqu’à la retraite : 50% du salaire + complément employeur (si mise en inval avant l’inaptitude et si cotisations)
    • A la retraite : retraite par inaptitude à 60 ans.

Voir ce témoignage

>Pour la collectivité

Une prévention accentuée

Prise de conscience des risques en milieu de travail et stimulation des efforts de prévention.

La prise en charge d’une maladie professionnelle est financée par les entreprises d’où une incitation à la mise en œuvre d’action de prévention sur le lieu de travail. Plus un employeurs a d’accidents du travail, plus sa cotisation augmente [8]. Ce qui doit, en principe, les motiver à faire des efforts de prévention, ce qui favorise donc la modification collective des conditions de travail.

L’inconvénient étant le coût financier.

P.-S.

Pour l’assurance maladie, il est à noter que la sous déclaration des MP (et AT) entraîne une prise en charge indue au titre maladie de pathologies qui auraient dû l’être au titre AT-MP. Or ce n’est pas le même budget. Ceci participe au trou de la sécu (assurance maladie) vu que la branche AT-MP est obligatoirement équilibrée.

Notes

[1] Essentiellement pour les MP

[2] Attention ne concerne pas tous les soins. Il faut déjà qu’ils aient un remboursement en maladie : les médicaments non remboursés le restent.

[3] En effet la perte d’emploi n’est pas indemnisée : voir mon article sur le taux professionnel.

[4] Maladie professionnelle Indemnisable

[5] Par contre s’il y a une autre affection (non AT ou non MP), alors il peut y avoir à la fois IPP pour l’AT et invalidité pour l’AT et l’autre ou les autres pathologies : voir cet article

[6] Il ne peut être révisé à la baisse que s’il y a amélioration

[7] Le RMI est sous condition de ressource, et l’IPP est considérée comme une ressource. Il n’est pas tenu compte par contre du versement en capital (si IPP inférieur à 10%).

[8] vrai seulement à partir d’un certain nombre de salariés

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